Droit de visite du propriétaire en fin de bail pour une relocation

Bailleur- propriétaire, à partir du moment où vous remettez les clés de votre logement au locataire, sachez qu’il vous est interdit d’y pénétrer sans l’autorisation de ce dernier. En effet, une des obligations d’un bailleur est de laisser le preneur jouir paisiblement du logement pendant la durée du bail. Toutefois, il est possible de disposer d’un droit de visite grâce à un motif légitime et notamment lorsque le locataire donne son préavis de départ.

Sommaire
• Le droit de visite du bailleur est-il autorisé dans le cadre d’une relocation ?
• Comment organiser les visites au vu d’une relocation ?
• Quelles sont les dispositions légales concernant l’organisation des visites ?
• Est-il possible de planifier une visite en l’absence du locataire ?
• Est-ce que le locataire peut refuser des visites ?
• Comment faire si un locataire refuse les visites ?
• La clause de droit de visite dans le contrat de bail

Le droit de visite du bailleur est-il autorisé dans le cadre d’une relocation ?

Que ce soit en location vide ou meublée d’un logement utilisé comme résidence principale du locataire, si ce dernier donne congé, le bailleur dispose du droit de faire visiter le logement en cours de bail, dans le cadre d’une mise en vente ou d’une relocation de celui-ci. En effet, l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 indique que :

“Est réputée non écrite toute clause qui oblige le locataire, pour la vente ou la relocation du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables”.

Les dispositions (jours, horaires) des visites sont fixées librement entre locataire et propriétaire.

Comment organiser les visites au vu d’une relocation ?

Voici les étapes à suivre pour organiser les visites avec votre locataire au vu d’une relocation :

• Informez l’actuel occupant que vous souhaitez organiser une visite du logement
• Renseignez-vous sur ses disponibilités afin de déterminer un jour et une horaire fixe
• Prévenez-le de la date et de l’heure fixées avec les futurs locataires ou propriétaires

Quelles sont les dispositions légales concernant l’organisation des visites ?

Afin d’éviter d’empiéter sur l’intimité de votre locataire, l’organisation des visites pour une relocation doit respecter quelques dispositions légales :

• Les visites doivent avoir lieu pendant un jour ouvrable (du lundi au samedi).
• Il est donc interdit de visiter le logement loué un dimanche ou un jour férié.
• Une visite ne doit pas durer plus de 2 heures par jour qu’il y est une ou plusieurs visites.

N.B : Toutefois, même avec l’accord du locataire et en respectant ces précédentes prescriptions, vous ne pouvez pas pénétrer dans le logement sans son autorisation. Vous devez donc organiser vos visites en informant d’abord l’occupant. Établissez avec ce dernier les jours et horaires qui conviennent pour la visite.

Est-il possible de planifier une visite en l’absence du locataire ?

Par ailleurs, si vous ne trouvez pas un terrain d’entente pour le planning des visites, il est possible de demander l’autorisation du locataire pour que vous puissiez pénétrer dans les lieux en son absence. Il pourra ainsi vous laisser ses clés ou vous en donnera un double. Néanmoins, nous conseillons de demander une autorisation par écrit au locataire, certifiant son accord sur votre entrée dans le logement.

Est-ce que le locataire peut refuser des visites ?

Malheureusement, oui, un locataire peut refuser les demandes de visite durant son préavis. Et dans ce cas, vous ne pouvez rien lui imposer au risque de porter atteinte à son droit de jouir paisiblement du bien durant tout le bail. Suite à ce refus, il vous sera donc interdit de pénétrer dans le logement, malgré la loi qui vous y autorise. Déroger à cette règle signifierait une violation de domicile, ce qui est passible d’un an d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 15 000 € comme le stipule l’article 226-4 du Code pénal.

Comment faire si un locataire refuse les visites ?

En cas de refus du locataire, vous pouvez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Rappelez-lui ses obligations ainsi que vos droits quant à la visite du logement dans un cadre réglementé. Ainsi, demandez-lui de vous joindre pour organiser les visites ou envoyez lui un courrier par e-mail, vous trouverez un modèle au format Word ou PDF sur notre plateforme. N’oubliez pas de préciser les dispositions concernant ces visites : les jours ouvrables uniquement, pas plus de 2 heures pas jour, pas un dimanche ni un jour férié.

S’il ne répond pas à votre courrier ou y répond négativement, vous pouvez alors engager des poursuites judiciaires. Comme le traitement de ces cas prend souvent du temps, l’alternative ne vous permettra pas d’entrer dans les lieux avant le terme du bail. A l'issue de cette démarche juridique, vous pouvez tout de même réclamer des dommages et intérêts auprès du Tribunal d’instance grâce au motif selon lequel la relocation a subi un retard.

La clause de droit de visite dans le contrat de bail

Afin d’éviter les contentieux et le traitement en justice, nous vous conseillons d’introduire la clause de droit de visite dans le contrat de bail. Ainsi, il sera plus facile de faire valoir les droits des deux parties concernant la visite du logement au vu d’une mise en vente ou d’une relocation.

Pour que la clause soit applicable, vous devez visiter les lieux pendant le délai de préavis :

• si le bailleur donne congé : le délai de préavis est de 6 mois en location vide contre 3 mois en location meublée
• si le locataire donne congé : le délai est de 3 mois en location vide contre 1 mois en location meublée

D’autre part, sachez que toute clause autorisant une visite de plus de 2 heures par jour sera illégale et non recevable.