Reçu de dépôt de garantie : Modèle à remplir

Lorsque le le bailleur reçoit le paiement du dépôt de garantie par le locataire, il va devoir lui remettre un reçu. Dans cet article nous vous expliquons les raisons pour lesquelles il est important de fournir cette attestation à votre locataire. De plus nous vous guidons pour remplir ce document officiel en vous proposant un modèle à compléter, ceci afin de réaliser votre gestion locative sereinement en respectant les dispositions légales.

Le dépôt de garantie c'est quoi ?

Le dépôt de garantie est une somme versée au propriétaire par le locataire. Son montant est utilisé en cas de réparations locatives à la charge du locataire ou d’impayés de loyers. Le terme caution est souvent utilisé à tord pour désigner le dépôt de garantie, alors que ce mot défini un individu qui se porte garant en cas de manquement de paiement du locataire.

Le montant du dépôt de garantie est plafonné et dépend du type de location

• Pour une location meublée d’un an reconductible, le montant est plafonné à 2 mois de loyer hors charges.
• En location vide, le montant du dépôt de garantie doit correspondre à un mois de loyer hors charges maximum.
• En location saisonnière, le montant du dépôt de garantie n’est pas plafonné, mais il est d’usage de demander de 20 à 25 % du montant du prix du séjour.

Quand verser le dépôt de garantie ?

Pour la location vide ou meublée d’un logement à usage de résidence principale, le dépôt de garantie est versé le jour de la signature du contrat de bail. En location saisonnière (le logement loué l’est au titre de résidence secondaire), le dépôt de garantie est versé le jour de l’arrivée des locataires.

Ne pas confondre dépôt de garantie et caution

Il est important de ne pas confondre le dépôt de garantie avec la caution, bien que tous deux soient des éléments de sécurité dans le cadre d'une location immobilière. Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire verse au bailleur à l'entrée dans les lieux, destinée à couvrir d'éventuels dommages ou loyers impayés. 

La caution, en revanche, fait référence à une personne ou une entité qui s'engage à assumer les obligations financières du locataire en cas de défaillance de celui-ci, notamment le paiement du loyer. Cet engagement est formalisé par un acte de cautionnement.

Ces deux mécanismes ont pour but de protéger le bailleur contre les risques de non-paiement ou de dégradations, mais ils fonctionnent de manière très différente.

A quoi sert le reçu de dépôt de garantie ?

En tant que bailleur, lorsque vous remettez à votre locataire le reçu de dépôt de garantie dans le cadre d'une location régie par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous lui fournissez une preuve officielle du paiement du dépôt de garantie. Ce document atteste de la somme versée par le locataire lors de la signature du bail, servant ainsi de référence pour le remboursement de cette somme en fin de location, sous réserve que le locataire ait respecté ses obligations et n'ait pas causé de dégradations au logement. Cette quittance garantit la transparence et protège les droits des deux parties, tout en remplissant une obligation légale qui vous incombe en tant que bailleur.

Que contient le reçu de dépôt de garantie

Le reçu de dépôt de garantie est un document qui atteste que le bailleur a bien reçu les fonds. Cette preuve juridique permet d’éviter les litiges lorsque le bailleur réclame plusieurs fois le dépôt de garantie.

Le reçu doit respecter un certain formalisme et doit contenir les mentions suivantes :

• Identité et adresse du bailleur.
• Identité du locataire.
• Adresse du bien loué.
• Montant du dépôt de garantie remis.
• Objet du courrier : reçu du dépôt de garantie.
• Date de signature du contrat de bail.
• Signature du bailleur.

Quel délai pour restituer le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est remboursé dans un délai de 1 mois si aucune dégradation n’est constatée lors de l’état des lieux de sortie réalisé de façon contradictoire. Le locataire doit être à jour dans le paiement de son loyer. Lorsque des différences sont notées avec l’état des lieux d’entrée, les fonds sont restitués dans un délai de deux mois.

Les retenus sur le dépôt de garantie doivent être justifiées par l’intermédiaire des factures, devis, photos des dégâts.

Dans une copropriété, le bailleur peut demander un arrêté des comptes temporaires lui permettant de conserver 20 % du montant du dépôt de garantie, ceci jusqu’à la clôture annuelle des comptes. Une fois les comptes approuvés par l’assemblée générale, le bailleur dispose d’un mois pour restituer le reste du dépôt au locataire.

En location saisonnière, le dépôt de garantie est restitué lors du départ des locataires.

Notez que si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé, le locataire est censé avoir reçu son logement en bon état.

Le propriétaire peut encaisser le dépôt de garantie ?

La loi autorise le bailleur à encaisser le dépôt de garantie dès sa réception. Toutefois en location courte durée dite saisonnière, il est d’usage de ne pas encaisser le chèque servant de dépôt de garantie.

Non restitution du dépôt de garantie

En cas de non restriction du dépôt de garantie, le locataire doit envoyer une mise en demeure au bailleur. Si cette solution amiable n’aboutit pas, le locataire doit saisir le tribunal d'instance de situé dans la ville du logement. Enfin, la location peut demander une indemnité de 10 % du loyer hors charges par mois de retard, les intérêts cours dès le premier mois de retard.