Signature électronique de l'acte de cautionnement solidaire

La signature électronique d'un acte de caution est officeillement autorisée depuis le 1er janvier 2022 et va permettre de résoudre des problématiques rencontrées par les bailleurs et les gestionnaires de biens locatifs. Dans la majorité des cas, le garant (personne qui se porte caution) est éloigné du locataire et du bailleur, la signature d’un acte de cautionnement peut donc prendre un temps significatif. La signature électronique permet de signer l’acte de caution solidaire rapidement à distance et donc de gagner beaucoup de temps. Les mentions manuscrites n’étant plus obligatoires, le bailleur gagne en rapidité et évite les erreurs.

Une caution solidaire c’est quoi ?

L’acte de caution solidaire est un document annexe du contrat de location qui va permettre au bailleur d’obtenir une garantie en cas de loyer impayé ou de dettes locatives. L’article 2288 du Code civil donne une définition claire sur ce qu’est un acte de cautionnement. Il s’agit d’un contrat par lequel le garant s’engage à régler le loyer et les autres dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Le document est signé par le garant qui doit avoir en sa possession un exemplaire du bail du locataire cautionné.

Les mentions manuscrites ne sont plus obligatoires

L’article 134 de la loi ELAN supprime l’obligation de caractères manuscrits sur un acte de cautionnement en matière de location logement. Pour faire simple, le garant n’a plus à recopier à la main les mentions obligatoires, mais elles doivent toujours être apposées par lui-même avec son ordinateur ou son smartphone. Le bailleur doit toujours lui remettre une copie du bail pour que l’acte soit valide.

Signature électronique d’un acte de cautionnement est-ce légale ?

Depuis le 1er janvier 2022, signer un acte de caution solidaire est possible. Cette option est rendue réalisable grâce à l’Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Celle-ci met à jour l’article 1175 du Code civil qui n’interdit plus la signature par voie électronique des actes de cautionnement. Les actes de caution signé électroniquement avant le 1er janvier 2022 sont considérés comme nuls.

Le garant doit apposer son engagement

L’ordonnance du 15 septembre 2021 vient ajouter l’article 2297 du Code civil qui oblige le garant à apposer lui-même certaines mentions obligatoires dans l’acte de cautionnement. Ainsi, toute personne qui se porte caution doit écrire manuellement ou par voie électronique (clavier d’ordinateur) son engagement à garantir le paiement des dettes locatives du locataire cautionné, le montant du loyer, les conditions de révision du loyer.Attention, les montants doivent apparaître en lettres et en chiffres.

A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Il n’y a plus de texte type obligatoire à apposer sur le cautionnement, la nullité de l’acte ne pourra plus être invoquée pour cette raison. Notre modèle propose un texte mis à jour avec les nouvelles réglementations.

Le procédé utilisé pour un acte de cautionnement dématérialisé doit garantir l’apposition de l’engagement du garant, l’intégrité du document ainsi que l’identité du signataire comme le prévoit l’article 1174, al. 2 du Code civil. Notre outil de signature électronique de caution solidaire répond aux conditions.

Quelles mentions obligatoire contient l’acte de caution solidaire ?

En plus de l’engagement apposé par le garant, l’acte de cautionnement doit contenir d’autres mentions obligatoires.

Le document devra respecter le formalisme décrit par l’article 22-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Le document doit aussi faire apparaître le paragraphe suivant :

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

Pour éviter les erreurs pouvant rendre nul le document, utilisez notre modèle qui répond aux nouvelles obligations légales en matière de caution solidaire dématérialisée et de signature électronique.

Les avantages de la signature électronique

Il n’est plus nécessaire d’organiser une journée de rendez-vous pour la lecture et la signature de l’acte, la signature électronique offre la possibilité de se porter garant a distance. Le gain de temps est indéniable, la caution solidaire peut être signé par toutes les parties le jour même où locataire et bailleur ont trouvé un accord pour démarrer une location. La dématérialisation du processus de mise en location est complète grâce au bail numérique ainsi que le cautionnement signer par voie électronique.

C’est une prise de position écologique, même s’il reste possible, le format papier devient obsolète et permet ainsi la sauvegarde de milliers d’arbres.

La signature électronique est acceptée par la grande majorité des assurances et garanties loyers impayés (GLI).

La valeur légale de la signature électronique

Il est possible de signer numériquement depuis la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000. Tout comme la signature manuscrite, la signature électronique est légale et est définie par la réglementation eIDAS (Electronic Identification And Trust Services).

L’article 1366 du Code Civil indique que :

« L'écrit électronique à la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »

Cet autre extrait de l'article 1367 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 donne l’information suivante sur la signature électronique :

« Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Le niveau de sécurité d’une signature électronique est donc plus élevé qu’une signature manuscrite. Une fois le processus de signature finalisé, le bail de location digital est sécurisé car il n’est plus modifiable, contrairement au format papier.

Attention, il ne faut pas confondre signature électronique et une signature scannée. Un simple scan de sa signature n’est pas recevable devant un tribunal et n’a aucune valeur juridique, ce n’est pas une signature électronique.

Dans le cas spécifique de la location d’un logement, les probabilité qu’un locataire puisse réfuter la signature électronique ou manuscrite du contrat de location est très faible, celui-ci habitant sur les lieux désignés par le bail.