Avenant à l’état des lieux d’entrée : modèle et notice

Pour éviter les éventuels litiges, il faut que l’état des lieux soit contradictoire, c’est-à-dire réalisé obligatoirement en présence du bailleur-propriétaire et du locataire et signé par chacune de ces parties. Toutefois, il est possible qu’après la signature du document, des travaux aient été réalisés dans le logement ou que le locataire souhaite tout simplement apporter de nouvelles informations ou modifier certains contenus de l’état des lieux. Dans ce cas, un avenant à l’état des lieux d’entrée en cours de bail sera nécessaire. Voici ce qu’il y a à savoir.

Quelles sont les raisons qui autorisent la modification de l’état des lieux d’entrée ?

Il existe de nombreuses raisons qui peuvent amener à la modification d’un état des lieux d’entrée déjà signé :

• Interventions faites par le bailleur : dans le cas où le bailleur engage certains travaux au sein du logement dans un souci d’amélioration, il est nécessaire de rédiger un avenant à l’état des lieux d’entrée. Ce document servira de preuve juridique affirmant que des travaux ont été réalisés dans le logement. A noter qu’il est tout à fait possible que les travaux soient apportés à l’initiative du locataire à condition que celui-ci demande et obtient au préalable l’accord du propriétaire comme le dispose l’article 7 de la loi du 6 juillet 1986. L’avenant à l’état des lieux d’entrée sera nécessaire dans tous les cas.
• Chauffages ou vice du logement : la révision de l’état des lieux d’entrée est également autorisée si les modifications se rapportent sur des éléments relatifs au chauffage ou si pendant les délais impartis le nouvel occupant découvre un vice au sein du logement.
• Suite à l’usage des équipements : il est possible que certaines observations soient plus concrètes suite à l’usage des équipements. Si tel est le cas, le locataire peut vous demander de modifier l’état des lieux d’entrée afin d’y ajouter un complément d’observation. Ce qui rendrait le document beaucoup plus explicite et précis.
• Si après la signature de l’état des lieux, l’une ou l’autre partie souhaite apporter des précisions supplémentaires aux constats, alors on peut encore une fois modifier le document grâce à un avenant.

Sous quel délai est-il possible d’apporter un avenant à l’état des lieux ?

Bailleur-propriétaire, sachez que vous ne pouvez pas apporter un avenant à l’état des lieux indéfiniment. Afin d’équilibrer les rapports de force, la loi Alur de mars 2014 a établi un délai pour permettre de modifier l’état des lieux initialement signé.

D’une part, le locataire dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de signature de l’état des lieux pour apporter un avenant à ce dernier. Ce délai est valable lorsque les modifications à apporter concernent les éléments du logement ou les travaux réalisés pendant cette période. D’autre part, si les modifications se rapportent aux éléments de chauffage, la loi Alur autorise au locataire d’apporter un avenant à l’état des lieux dans le premier mois de la période de chauffe.

Pendant ces délais légaux, vous devez accepter de réviser la première version de l’état des lieux signé si le locataire le demande pour éviter que celui-ci ne saisisse la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

Après travaux, l'avenant à l'état des lieux doit être signé le plus rapidement possible, sous quinzaine. En effet, si des dégradations apparaissent, le bailleur ne pourra pas prouver l'état initial des éléments juste après les travaux.

Que contient le modèle d’avenant à l’état des lieux d’entrée ?

Voici les éléments qui doivent figurer dans un avenant à l’état des lieux d’entrée :

• l’objet du document : “avenant état des lieux d’entrée”
• les informations concernant le bailleur et le locataire : civilité, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, email
• les informations relatives au bail : date et lieu de la signature
• les informations relatives à l’état des lieux d’entrée : date et lieu de la signature
• la date de prise de possession des lieux par le locataire
• la mention du fait que l’état des lieux a été établi contradictoirement
• la raison qui a conduit à l’établissement d’un avenant à l’état des lieux : travaux réalisés après la signature de l’état des lieux initial, compléments d’observation sur l’état des équipements, précisions que l’une des parties souhaite apporter, etc.
• les modifications à apporter à l’état des lieux
• la date et le lieu de la signature de l’avenant
• les signatures de chaque partie : le bailleur ou son mandataire, le locataire

Pour vous faciliter la tâche, HELLOBAIL dispose d’un modèle d’avenant à l’état des lieux PDF ou Word, que vous pouvez télécharger gratuitement.

La signature électronique de l’avenant à l’état des lieux

Pour gagner du temps et sécuriser l’avenant, il est judicieux d’utiliser un avenant dématérialisé qui pourra être signé électroniquement par toutes les parties La signature est validée par SMS, un email est ensuite envoyé au bailleur (son mandataire le cas échéant) et aux locataires). Ce mail contient un exemplaire de l’avenant à l’état des lieux qui sera annexé au bail.