L’attestation de fin de bail est un document remis au locataire lorsque le contrat de location prend fin suite à un non renouvellement ou au terme d’un préavis. Ce document n’est pas obligatoirement fourni à chaque fin de bail, mais uniquement si le locataire en fait la demande explicite. En effet, le locataire peut avoir besoin de l’attestation de fin de bail pour réaliser certaines démarches administratives, le plus souvent auprès des assurances.
Que contient le document ?
Pour le remplir, il faut mentionner la date à laquelle le bail s’est terminé, les coordonnées du propriétaire et celles du locataire. L'adresse de la location doit apparaître, aisin que la mention "pour valoir ce que de droit". Enfin, le bailleur devra signer en attestant sur l’honneur.
Quand remettre l'attestation de fin de bail ?
Le document doit être fournis le jour de la remise des clés ou à postériori.
Il est important de noter que ce document ne peut mettre terme à un bail en cours, il s’agit bien d’une attestation.
Une copie de l'état des lieux de sortie fait foi
Dans la majorité des cas, une copie de l’état des lieux de sortie permet au locataire de prouver juridiquement que le bail est bien résilié.
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