Avis d'échéance de loyer : modèle en ligne et réglementation

Qu'est-ce qu'un appel de loyer ?

L'appel de loyer, aussi appelé avis d'échéance, est un courrier envoyé par le propriétaire ou son mandataire pour rappeler au locataire son obligation de respecter les modalités de paiement stipulées dans le contrat de bail. Il doit ainsi payer à temps le loyer et les charges locatives. En cas de non-paiement, ce courrier constitue une étape obligatoire pour la récupération des loyers impayés.

Quand doit-on envoyer l'appel de loyer ?

L'appel de loyer peut être envoyé simultanément avec la quittance de loyer et doit concerner le mois suivant. Ainsi, le propriétaire peut indiquer dans l'avis un éventuel supplément au loyer, tel que la taxe d'ordures ménagères ou la part de l'assurance de colocation, le cas échéant. De cette façon, le locataire est prévenu et ne sera pas surpris du montant à payer, surtout si le loyer est prélevé automatiquement par prélèvement bancaire de type SEPA.

L'avis d'échéance est également utilisé pour relancer et rappeler au locataire ses obligations en matière de paiement du loyer dès le premier jour de retard.

Forme et contenu de l'avis d'échéance

Aucune disposition légale ne réglemente le contenu de l'avis d'échéance, son utilisation reste donc libre et n'est pas obligatoire. Toutefois, certaines informations doivent être mentionnées :

• Identité, coordonnées et adresse du propriétaire.
• Identité du locataire.
• Adresse du logement loué.
• Date et liste des loyers et charges dues.
• Délai accordé au locataire pour régulariser sa situation, généralement 15 jours.
• Lieu et date de la rédaction du document.
• Signature du propriétaire ou de son mandataire.

Différences entre l'avis d'échéance et la quittance de loyer

Il est important de ne pas confondre l'avis d'échéance et la quittance de loyer. La quittance de loyer est remise au locataire une fois le loyer payé, tandis que l'avis d'échéance est un rappel envoyé avant le paiement du loyer ou en cas de retard de paiement. Contrairement à la quittance de loyer qui doit être fournie au locataire lorsqu'il en fait la demande, l'appel de loyer n'est pas obligatoire mais fortement recommandé.

L'avis d'échéance peut-il servir de justificatif de domicile ?

Contrairement à la quittance de loyer, l'avis d'échéance ne peut pas servir de justificatif de domicile et ne peut donc pas être utilisé dans le cadre de démarches administratives ou d'échanges commerciaux.

L'avis d'échéance est-il gratuit ?

L'appel de loyer est gratuit, aucun frais lié à ce document ne peut être facturé au locataire. Le propriétaire devra toutefois s'acquitter du coût d'un timbre et d'une enveloppe s'il opte pour un envoi par courrier postal.

Que faire si l'appel de loyer n'aboutit pas ?

Si le délai de 15 jours est écoulé et que le locataire n'a pas réglé ses dettes locatives, le propriétaire doit envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Ces étapes permettent d'obtenir le remboursement du loyer ou d'expulser le locataire si celui-ci persiste dans son non-paiement.

Comment obtenir un avis d'échéance de loyer électronique ?

Le propriétaire peut choisir de transmettre l'avis par voie dématérialisée (par exemple par email) au format PDF ou Word. Cependant, l'accord du locataire doit être formalisé par une clause de communication électronique inscrite dans le bail de location initialement signé par les parties au contrat.