Solde de tout compte du locataire : modèle et contenu

Lors du départ d’un locataire, diverses démarches doivent être effectuées. Il s’agit de démarches encadrées par la loi du 6 juillet 1989 comme la réalisation de l’état des lieux de sortie, la remise du dépôt de garantie, l’établissement du solde de tout compte. Dans cet article, nous allons nous intéresser particulièrement à ce dernier : le solde de tout compte avec remise des clés. De quoi s’agit-il ? Quand le bailleur doit-il le fournir ? Est-ce une formalité obligatoire ?

Qu’est-ce que le solde de tout compte du locataire ?

Le solde de tout compte est un document que le propriétaire remet à son locataire lors de la remise des clés à l'issue de l'état des lieux de sortie. Cette attestation permet d’indiquer que le locataire est à jour dans ces loyers et charges locatives. Si au contraire, le solde est négatif car le locataire est redevable d'une certaine somme lié à un manquement : loyers impayés, dégâts dans la location stipulés dans l’état des lieux de sortie, le propriétaire devra l'ajouter au document.

Que contient le solde de tout compte de sortie de location ?

Le solde de tout compte au locataire contient le calcul des loyers et charges locatives restant à payer ainsi que d’éventuelles frais de réparations locatifs mentionnés dans l'état des lieux de sortie.

• Le récépissé de remise des clés qui va décharger le locataire de payer les loyers à venir, c'est la preuve qu'il n'a plus accès au logement.
• Ces indemnités d’entretien sont établies en fonction de la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie à la grille de vétusté. Si elles s’avèrent nécessaires, le coût des réparations locatives sera alors déduit du dépôt de garantie versé par le locataire au début de la location.
• Le détail du coût de réparation devra être mentionné dans le solde de tout compte. Si le coût dépasse le dépôt de garantie initialement versé, le locataire devra encore de l’argent à son propriétaire. Si, en revanche, le coût de l’entretien est inférieur au dépôt de garantie, alors ce sera au bailleur de rembourser le reste du dépôt de garantie au locataire.
• Le solde de tout compte mentionne aussi le récépissé des clés par le bailleur, afin d'éviter toutes réclamations ultérieures du locataire. Il faudra y joindre la dernière quittance de loyer.

Formule pour calculer le solde de tout compte : loyers impayés + charges locatives impayées + factures issues de l'état des lieux de sorties - la retenue sur le dépôt de garantie.

Quand remettre le solde de tout compte au locataire ?

Pour pouvoir établir le solde de tout compte au locataire, le bailleur doit pouvoir calculer et régulariser les charges annuelles relatives à la location. Le délai pour envoyer le solde de tout compte dépend principalement du temps écoulé entre le départ du locataire et la régularisation annuelle des charges. Cependant, la loi exige que le remboursement ou la retenue du dépôt de garantie doit se régulariser dans les deux mois suivants le départ du locataire comme le stipule l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, dans le cadre d’une copropriété, si l’arrêté des comptes prend du retard, alors le bailleur peut garder 20 % du montant total du dépôt de garantie pour régler les charges après régularisation. De manière générale, il est donné au locataire suite à la signature de l'état des lieux de sortie à la restitution des clés, si ce dernier s'est terminé sans dette locative.

Pour pouvoir envoyer le solde de tout compte, il faudra que le propriétaire demande la nouvelle adresse du locataire.

Le solde de tout compte est-il obligatoire ?

Au départ du locataire, le propriétaire n’a pas le choix, il doit impérativement établir le solde de tout compte et le délivrer au locataire selon ce qu’exige la loi du 6 juillet 1989. Le locataire dispose d'un délai 3 ans pour contester le solde de tout compte fourni par le propriétaire. 

Modèle de solde de tout compte avec récépissé de remise des clés

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