Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente et d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Dans le cadre de ces conditions, l'« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède et utilise les Services proposés par le site. La « Plateforme » fait référence au site web lui-même, incluant toutes ses fonctionnalités et contenus, à travers lequel les Services sont rendus accessibles aux Utilisateurs.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société ESSYLIS, immatriculée au RCS de Angers sous le n° 801 696 097, dont le siège social est situé 25 rue Lenepveu, 49100 Angers (ci-après : « ESSYLIS »).

ESSYLIS peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 25 rue Lenepveu, 49100 Angers
Adresse électronique : contact@hellobail.fr

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription ou par la simple inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5. Inscription sur le site

5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que ESSYLIS juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter ESSYLIS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à ESSYLIS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que ESSYLIS juge les plus appropriés.

7. Services Payants

7.1 Abonnement

L'Utilisateur a l'option de contracter un abonnement qui lui permet d'accéder aux Services offerts par HELLOBAIL. L'Utilisateur sélectionne la fréquence de renouvellement de l'abonnement parmi les choix disponibles proposés par HELLOBAIL.

Chaque abonnement est conclu pour une durée minimale d'un mois, et le paiement est réalisé à l'avance pour la période suivante. Toute période commencée est entièrement due, et aucun remboursement, même partiel, n'est accordé en cas de cessation avant terme.

L'Utilisateur peut à tout moment choisir de modifier ou de mettre fin à son abonnement et continuera d'avoir accès aux Services jusqu'à la fin de la période souscrite. Toute modification ou résiliation peut être effectuée directement via l'Espace Personnel de l'Utilisateur ou en contactant HELLOBAIL via le formulaire de contact.

Il est interdit à l'Utilisateur de transférer son abonnement et/ou tout droit ou obligation associé à une tierce partie.

7.1.1 Prix

Le coût des Services est affiché sur le site.

Sauf indication contraire, ils sont libellés en euros et incluent l'ensemble des taxes françaises.

HELLOBAIL se réserve le droit, à sa discrétion et selon des conditions qu'elle déterminera, de proposer des promotions ou des réductions de prix.

7.1.2 Révision des Prix

HELLOBAIL peut à sa discrétion ajuster le prix des Services.

7.1.3 Facturation

Des factures sont émises pour les Services et sont mises à disposition de l'Utilisateur dans son Espace Personnel.

7.1.4 Modalités de Paiement

Les méthodes de paiement acceptées pour le règlement des Services sont décrites sur le site.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire.

HELLOBAIL ne stocke pas de détails bancaires.

L'Utilisateur assure à HELLOBAIL qu'il a les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

7.1.5 Droit de Rétractation

Selon l'article L121-21-8 du Code de la consommation, les Services fournis par HELLOBAIL étant assimilés à la livraison d'un contenu numérique non disponible sur un support physique, l'Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation après l'exécution complète des Services avec son accord préalable.

Néanmoins, en ce qui concerne l'abonnement, l'Utilisateur a le droit conformément au Code de la consommation de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter du paiement. Cette rétractation doit être effectuée en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à HELLOBAIL à l'adresse suivante: HELLOBAIL, Service Clients, 25 rue Lenepveu, 49100, Angers.

8. Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de ESSYLIS font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à ESSYLIS.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de ESSYLIS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

9.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à ESSYLIS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec ESSYLIS en vue de la bonne exécution des présentes.

9.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à ESSYLIS qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de ESSYLIS.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.8 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

9.9 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

9.10 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.11 L’Utilisateur est entièrement responsable de l'exactitude, de la pertinence et de la conformité des documents et informations qu'il génère, télécharge ou utilise via notre Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, les contrats, les révisions de loyer et autres documents juridiques. L'Utilisateur est tenu de vérifier que tous les documents et actions effectués à l'aide de notre Plateforme sont conformes aux lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois relatives à la location immobilière. ESSYLIS ne fournit aucun conseil juridique et ne peut être tenue responsable de l'utilisation inappropriée ou incorrecte des documents ou des informations fournis. En utilisant notre Plateforme, l'Utilisateur accepte de dégager ESSYLIS de toute responsabilité pour des erreurs, omissions ou non-conformités dans les documents ou actions effectués via notre Plateforme.

10. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit ESSYLIS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ESSYLIS pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser ESSYLIS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de ESSYLIS.

11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ESSYLIS, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ESSYLIS ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, ESSYLIS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii) publier sur le site tout message d’information que ESSYLIS jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.

13. Signature Électronique

13.1 Objet de la signature électronique

La Plateforme offre aux utilisateurs la possibilité de signer électroniquement divers documents liés à la gestion locative, notamment les actes de caution solidaire, contrats de location, avenants, états des lieux, et autres.

13.2. Acceptation du processus de signature électronique

En utilisant la fonction de signature électronique mise à disposition par la Plateforme, l'utilisateur s’engage à respecter le processus y afférent. Ce processus est en conformité avec les réglementations en vigueur, notamment le règlement eIDAS, et fait usage du niveau “simple” prévu par ce dernier. Il convient de noter que le règlement eIDAS a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 28 août 2014 et est entré en vigueur le 17 septembre 2014. L'utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme se réserve le droit d'utiliser les moyens qu'elle estime nécessaires afin de garantir la sécurité et l'intégrité de la signature électronique.

13.3. Vérification de l'identité et de la qualité des données

L’Utilisateur est responsable de vérifier l’identité des Tiers signataires et de tout autre tiers pouvant accéder aux Documents ou Formulaires avant de leur permettre l’accès aux Services. Il est également tenu de garantir la qualité, la pertinence, l'exactitude et l’exhaustivité des Données Utilisateurs et/ou des Données de Tiers signataires qu'il fournit, ainsi que des Documents qu’il télécharge, complète ou archive sur la Plateforme.

13.4. Demande de signature

Le Bailleur ou son Mandataire, à travers la Plateforme, sollicitera la signature électronique des Locataires et/ou Garants pour les documents locatifs. Il incombe au Bailleur ou au Mandataire de s’assurer de l’identité des destinataires.

13.5. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre et indemniser HELLOBAIL et ses représentants contre toute réclamation, poursuite d’autres Utilisateurs, Tiers signataires, tiers ou d’une autorité publique, et à prendre en charge tous les frais (y compris honoraires, frais et dépens de justice) ainsi que les dommages et intérêts liés à ces réclamations ou poursuites, qui découlent d’une utilisation illégale, frauduleuse ou non conforme des Services, des Données Utilisateurs et/ou Données de Tiers signataires fournies, des violations de droits de Propriété Intellectuelle, du contenu stocké ou archivé sur la Plateforme, ou d’un paramétrage ou option de personnalisation sélectionnée.

13.6. Décharge de responsabilité de l’entreprise

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et l'intégrité des signatures électroniques. En conséquence, il accepte de ne pas tenir l’entreprise pour responsable de toute réclamation, plainte ou remise en cause de la signature électronique par le Bailleur, Mandataire, Locataires, Garants ou toute autre personne ayant utilisé la Plateforme à cette fin.

13.7. Éléments de preuve en cas de litige

En cas de litige sur la validité d’une signature électronique effectuée via la Plateforme, les éléments de preuve collectés lors du processus seront utilisés pour attester de la validité et de l'intégrité de la signature électronique. L'utilisateur accepte de se conformer aux méthodes de preuve utilisées par la Plateforme et reconnait leur validité.

14. Clause de décharge juridique

14.1 Les documents, informations et modèles fournis par HELLOBAIL sont proposés à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil juridique, professionnel ou autre. Les utilisateurs sont invités à consulter un professionnel du droit avant de prendre toute décision ou action basée sur le contenu de HELLOBAIL.

14.2 Les documents générés par le biais de notre site doivent être soigneusement vérifiés et adaptés aux situations individuelles. L'utilisation des services et des informations fournis par HELLOBAIL se fait à la discrétion et sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur. HELLOBAIL décline toute responsabilité quant aux conséquences juridiques, financières ou autres résultant de l'utilisation de ses services.

15. Responsabilité et garantie de ESSYLIS

15.1 ESSYLIS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

15.2 ESSYLIS n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, ESSYLIS ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à ESSYLIS selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ESSYLIS se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

15.3 ESSYLIS décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

15.4 ESSYLIS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, ESSYLIS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, ESSYLIS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

15.5 ESSYLIS ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ESSYLIS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

16. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par ESSYLIS au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ESSYLIS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

17. Publicité

ESSYLIS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ESSYLIS sera seule juge.

18. Liens et sites tiers

ESSYLIS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

ESSYLIS n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

ESSYLIS n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à ESSYLIS par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

20. Modifications

ESSYLIS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

23. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er septembre 2015.