Demande de remboursement de la taxe ordures ménagères : modèle à envoyer au locataire

Les communes se chargent du traitement des déchets ménagers produits par les foyers français. Ce service a un coût que les collectivités locales financent à travers la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Son montant est calculé par apport à la valeur cadastrale et non sur le volume de déchets. La grande majorité des communes utilisent la TEOM pour régler les dépenses générées, d’autres solutions existent telles que la redevance.

Qui paye la TEOM ?

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être payée au Trésor public par tous les propriétaires assujettis à la taxe foncière et en même temps que celle-ci. Ainsi, les propriétaires d’un logement, d’une place de parking, d’un garage ou d’une cave sont redevables de la TEOM. La fiscalité en cours exige que cet impôt soit comptabilisé dès le 1^er janvier, puis versé à la mi-octobre.

Où trouver le montant de la TEOM ?

Le propriétaire trouvera le prix à payer pour taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur son avis de taxe foncière qu’il reçoit chaque année au mois d’octobre.

Réclamer le remboursement de la TEOM par le locataire

Lorsque le logement est loué, le propriétaire peut récupérer de plein droit le montant de la TEOM sur le locataire. La TEOM est une charge locative récupérable, par conséquent le propriétaire peut demander son remboursement auprès du locataire. La liste des charges locatives récupérable est fixée par le Décret n°87-713 du 26 août 1987. Attention, les frais de « rôle » mentionnés sur la taxe foncière ne sont pas récupérables.

Le propriétaire peut prétendre au remboursement de la TEOM uniquement en location au titre de résidence principale :

• Location meublée d’un an reconductible.
• Location vide d’une durée de 3 ans reconductible.
• Location étudiant de 9 mois.
• Location avec un bail mobilité.
• Colocation vide ou meublée.

La récupération de la TEOM n’est pas possible en location saisonnière.

Comment récupérer la TEOM auprès du locataire ?

Deux solutions s’offrent au bailleur propriétaire pour récupérer cette taxe. Il peut la récupérer en une seule fois ou chaque mois sous la forme de provisions pour charges en même temps que le loyer. Un modèle de lettre pour récupérer la taxe des ordures ménagères auprès locataire est disponible au format PDF ou WORD.

Récupération l’intermédiaire des charges réelles

Les charges réelles sont possibles uniquement en location vide.

Le bailleur peut récupérer la TEOM chaque mois lorsqu’elle est inclue dans les charges provisionnelles payées par le locataire. Lors de la régularisation des charges réalisée une fois par an, le propriétaire devra rembourser le trop perçu ou demander le paiement de la partie manquante le cas échéant.

Récupération l’intermédiaire des charges forfaitaires

Les charges forfaitaires sont possibles uniquement en location meublée ainsi qu’en colocation vide ou meublée.

Lorsque le locataire paye des charges mensuelles forfaitaires, aucun remboursement de la TEOM n’est possible en fin d’année, en effet, ce régime ne permet pas la régularisation de charges.

Remboursement de la TEOM en une seule fois

Le bailleur peut décider de demander le remboursement une fois dès qu’il reçoit sa taxe foncière, ainsi le remboursement de la TEOM n’est pas comptabilisé dans les provisions sur charges, mais payé d’une traite par le locataire en fin d’année. Dans ce cas, le bailleur doit envoyer un courrier en précisant le montant de la taxe d’ordures ménagères avec un justificatif en pièce jointe.

La TEOM dans une colocation

En cas de baux individuels, chaque colocataire doit régler sa quote-part de TEOM demandé par le bailleur. En cas de bail unique, les colocataires doivent s’organiser entre eux pour régler la TEOM au bailleur en une seule fois.

Faire apparaître la TEOM dans le contrat de location

La TEOM est une charges locatives récupérables, il n’est donc pas utile de la mentionner dans le bail de location, ceci afin d’éviter la confusion. Toutefois, lorsqu’il est prévu que le locataire paye la TEOM en une fois, le propriétaire peut inclure une clause particulière rappelant au locataire son obligation de rembourser le montant de la taxe chaque année.

Fournir un justificatif

Comme pour tout autre charge récupérable, lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur doit fournir la preuve du montant de la TEOM en fournissant une copie de son avis de taxe foncière, l’adresse indiqué sur le document doit correspondre à l’habitation louée.

Départ et arrivée d’un locataire en cours d’année

Lorsqu’un locataire loue son logement une partie de l’année, la TEOM est calculée au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la durée pendant laquelle il a loué le logement dans l’année civile en cours. Pour trouver le montant redevable par le locataire, le calcul est effectué au douzième, soit le nombre de mois dans une année.

Exemple :

Lorsque le locataire quitte sa location au mois de mars et qu’il y résidait au 1^er janvier de la même année, le propriétaire pourra récupérer 3/12^ème de la TEOM, le locataire ayant séjourné dans l’habitant 3 mois sur 12.