Mise en demeure loyers impayés : lettre à envoyer à la caution solidaire

Dans le cadre d’une location, plusieurs solutions ont été mises en place afin de diminuer les risques d’impayés pour le bailleur. Parmi ces solutions, la caution solidaire. En effet, si vous êtes victime de non-paiement de loyer de la part de votre locataire, vous pouvez vous retourner contre le garant de ce dernier. Pour ce faire, il faudra lui adresser une lettre de demande de paiement de loyer.

Quand faire appel à la caution solidaire ?

L’étendue de l’engagement du garant dépend principalement du contrat établi préalablement. En cas de caution simple, vous ne pouvez pas exiger du garant qu’il règle de suite les impayés de loyers contractés par le locataire. Avant de vous payer, il peut même vous demander de passer par la voie juridique, c’est-à-dire engager les procédures pour l’envoi d’un commandement de payer par huissier.

Par contre, si vous avez convenu d’une caution solidaire dans l’acte de cautionnement, alors, vous pouvez directement vous tourner contre la caution dès le premier impayé. Ce cas ne nécessite aucune procédure juridique préalable.

Le garant est-il obligé de payer ?

S’il reçoit la lettre de mise en demeure ou la lettre de demande de paiement du loyer, le garant est effectivement obligé de payer. En effet, le paiement des premières défaillances du locataire constitue l’engagement principal de la caution solidaire.

Ainsi, vous n’êtes pas obligés de passer par des procédures juridiques. Vous pouvez exiger directement que le garant vous paie le loyer à la place du locataire en cas de manquement de ce dernier.

Que contient la lettre pour loyers impayés envoyée à la caution

Pour réclamer les loyers impayés au garant dans le cas d’une caution solidaire, vous devez lui adresser une lettre de demande de paiement des loyers impayés. Rédigez-la clairement avec les informations légales nécessaires pour qu’elle soit conforme et recevable. Voici ces informations à mentionner :

• l’identité des parties : l’identité du bailleur, du locataire et de la caution solidaire, l’adresse du bailleur et celle du garant
• l’adresse du logement en location
• la date de signature du bail de location
• les montants des loyers et charges locatives impayés du locataire
• la date butoir pour le paiement des impayés (délai avant procédure judiciaire)

N.B : Une fois la lettre bien rédigée, vous devez l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception au garant. Nous vous conseillons également de garder une copie de la lettre et de conserver l’accusé de réception pour vous protéger en cas de litige ou de procédure judiciaire.

Que faire si le garant refuse de payer ?

Si après votre lettre de mise en demeure, la personne caution refuse d’honorer ses engagements en tant que caution solidaire, vous pouvez procéder à la résiliation du bail à condition d’avoir prévu une clause résolutoire dans le bail. Cette dernière donne le droit au bailleur de résilier le contrat de bail si le locataire n’est pas en mesure de respecter les obligations financières qui lui incombent dans le cadre du bail.

Ainsi, vous devez saisir un huissier de justice pour un commandement de payer à votre locataire et à son garant. Le délai de validité de ce commandement de payer est de 2 mois. Au-delà de ces 2 mois, si cette procédure reste infructueuse, vous pouvez saisir le tribunal d’instance qui se chargera de l’expulsion du locataire.

Modèle de mise en deumeure du garant pour loyers impayés

Pour ne pas vous tromper dans la rédaction de la lettre, il est préférable d’opter pour les modèles pré-établis. Le site HELLOBAIL dispose d’un modèle gratuit de lettre de demande de paiement de loyers impayés. Téléchargez votre modèle ici en format WORD ou PDF.

Exemple de lettre à adresser au garant pour demander le règlement des loyers impayés

Avant d’adresser directement une lettre de mise en demeure à la caution solidaire, nous préconisons toujours les règlements à l’amiable. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de relance au locataire pour loyer impayés. Cette lettre fera office de relance à l’amiable et permettra d’alerter le locataire du non-paiement du loyer avant de vous adresser à son garant.

Objet: Demande de paiement à la caution solidaire pour les loyers impayés

Madame, Monsieur,

En tant que caution solidaire du contrat de location conclu le [indiquez date de signature du contrat] pour le logement situé : [indiquez l'adresse du logement] loué par Monsieur et/ou Madame [indiquez le ou les nom(s) du ou des locataire(s)], je vous écris pour vous informer que le locataire n'a pas honoré ses obligations de paiement des loyers et des charges.

Malgré mes nombreuses tentatives de résoudre cette situation à l'amiable, le locataire est resté en défaut de paiement pour les mois de [indiquez les mois] et le montant total dû s'élève à [indiquez la somme] €.

Je vous rappelle que, en tant que caution solidaire, vous avez accepté de garantir le paiement de ces sommes en cas de défaillance du locataire. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir le règlement dans les huit jours suivant la réception de cette lettre.

Je tiens à souligner que si le paiement n'est pas effectué dans les délais impartis, je serai contraint de saisir la juridiction compétente pour récupérer les sommes dues.

Je vous remercie de votre coopération dans cette affaire et reste à votre disposition pour toute information supplémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.