Caution solidaire en colocation : modèle et fonctionnement

Il est courant qu’un bailleur demande des garanties lorsque le locataire ne bénéficie pas de revenus solides ou que celui-ci est étudiant. L’acte de cautionnement fait partie des dispositifs qui peuvent être mis en place. En signant ce document, la caution (aussi appelé garant) s’engage à payer le loyer et les charges locatives du locataire qu’elle cautionne lorsque celui-ci manque à ses obligations. Il s’agit le plus souvent d’un membre de la famille ou d’un proche du garant. En colocation, l’étendue de l’engagement de la caution peut varier en fonction de la nature du bail qui a été signé par le colocataire. Dans la majorité des cas, le bail de colocation est commun à tous les occupants et contient une clause de solidarité les rendant responsables indivisiblement du règlement du loyer et des charges locatives. C’est en effet la meilleure solution pour le bailleur, mais elle n’est pas la seule. De plus, depuis 2014, l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 ajouté par la loi Alur vient donner un meilleur cadre à la colocation. Vous trouverez dans cet article toutes les explications sur la caution solidaire en colocation.

Sommaire
• Quelle est l’étendue de l’engagement de la caution en colocation ?
• Quel est l’engagement de la caution pour un bail unique avec une clause de solidarité ?
• Quel est l’engagement de la caution pour un bail individuel ?
• Quel est l’engagement de la caution pour un bail commun sans clause de solidarité ?
• L’acte de cautionnement en colocation doit nommer un colocataire
• Quand et comment l’engagement de la caution prend fin ?
• Un garant peut-il se porter caution pour plusieurs colocataires ?
• Les parents sont garants, qui signe l’acte de cautionnement ?
• Contenu et mentions obligatoires dans l'acte de caution solidaire
• L’acte de caution solidaire dématérialisé plus rapide et plus sécurisé
• Le bailleur peut-il cumuler une caution solidaire et une garantie loyer impayés ?

Quelle est l’étendue de l’engagement de la caution en colocation ?

La portée de l’engagement du garant est la même que celui du locataire pour qui il se porte caution solidaire. Il faut donc se reporter au contrat de colocation pour en connaître la nature. Il existe deux possibilités, soit il s’agit d’un bail collectif qui contient une clause de solidarité, soit c’est un bail de colocation individuel propre à chaque occupant.

Quel est l’engagement de la caution pour un bail unique avec une clause de solidarité ?

Dans la majorité des cas, les colocataires vont signer un bail de colocation unique listant tous locataires et contenant une clause de solidarité. Un seul exemplaire est remis aux occupants. Ainsi, les colocataires sont liés et sont ensembles responsables des obligations du contrat de bail. Il n’y a pas de quote-part de loyer, les colocataires s’organisent pour régler ensemble le loyer. En cas de manquement d’un des colocataires, le bailleur peut réclamer les sommes dûes à n'importe quel occupant. Pour cette raison, il existe aussi une solidarité contractuelle entre les garants. Par ce biais, le bailleur sécurise au maximum les impayés car il pourra solliciter n’importe quelle caution. Dans cette configuration, chaque caution est redevable de l’intégralité du loyer.

Quel est l’engagement de la caution pour un bail individuel ?

Lorsque le locataire signe un bail individuel avec le bailleur, il ne peut pas exister de solidarité avec les autres membres de la colocation, il n’est pas possible d’inclure une clause de solidarité. Chacun respecte les obligations de son propre bail. Les baux étant séparés, le propriétaire peut faire appel uniquement à la caution du locataire défaillant.

Quel est l’engagement de la caution pour un bail commun sans clause de solidarité ?

Si le bail unique ne contient pas de clause de solidarité avec la mention « colocataires indivisibles et solidaires », les règles sont les mêmes que pour un bail individuel. Toutefois il est important de noter que le bailleur ne pourra pas exiger le paiement de l’intégralité du loyer auprès d’une caution en cas d’impayé d’un des colocataires, car le colocataire cautionné n’est pas solidaire.

L’acte de cautionnement en colocation doit nommer un colocataire

Depuis la mise à jour de la loi ALUR, le garant doit mentionner l’identité du colocataire pour lequel le départ mettra un terme à son engagement, sans quoi l’acte de caution solidaire pourra être considéré comme nul. Nous proposons un modèle d’acte de caution solidaire où le garant va pouvoir indiquer le nom et prénom du colocataire dont le congé va mettre fin à son engagement. Le document édité sera de cette façon juridiquement recevable.

Quand et comment l’engagement de la caution prend fin ?

Le départ du colocataire cautionné

En signant l’acte de caution solidaire, le garant a nommé le colocataire dont le congé mettra un terme à son engagement. Lorsque ce colocataire quitte la location, la caution est libérée de ses obligations immédiatement si le colocataire est remplacé. A contrario, la caution doit attendre une durée de 6 mois maximum à compter de la date à laquelle le colocataire à donner son préavis.

L’acte de cautionnement solidaire arrive à échéance

La règle est la même que pour un acte de caution solidaire classique.

Un acte de caution doit contenir une durée de validité, dans le cas contraire le garant pourra annuler le cautionnement de manière unilatérale. Cette échéance est déterminée par le bailleur. Elle est calculée en prenant la durée initiale du contrat à laquelle il est possible d’ajouter 2 reconductions. La durée est de 1 an additionnée de deux tacites reconductions pour une location meublée, soit 3 ans maximum. De 3 ans auxquels ont peut ajouter 2 renouvellements pour un bail vide, soit 9 ans maximum. Lorsque cette durée arrive à son terme, la caution est libérée de ses engagements, ceci même si une clause de solidarité est inscrite dans le bail.

Un garant peut-il se porter caution pour plusieurs colocataires ?

La caution peut en effet se porter garant pour plusieurs locataires.Toutefois il est fortement recommandé de rédiger un acte de cautionnement par couple caution locataire. Même si le garant se porte caution pour plusieurs colocataires au sein d’un même acte, il ne doit pas oublier de mentionner le nom de celui dont le départ va y mettre un terme sous peine de rendre l’acte caduc.

Les parents sont garants, qui signe l’acte de cautionnement ?

Si les garants sont un couple marié, c’est souvent le cas pour des parents qui se portent caution pour leur enfant, alors il faut signer un acte de caution par parent, soit deux documents.

Contenu et mentions obligatoires dans l'acte de caution solidaire

• Identification des parties : Le bailleur, le (co)locataire(s), et la caution doivent être clairement identifiés avec leurs noms complets et adresses.
• Identification du logement : Adresse complète et nature du bien loué (appartement, maison, etc.).
• Montant du loyer et des charges : Montant du loyer et des charges, en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de révision du loyer.
• Durée de l'engagement : Spécification si l'engagement est à durée déterminée ou indéterminée, avec mention des droits de résiliation unilatérale par la caution selon l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
• Droit de résiliation du garant: Mention explicite du droit de la caution de résilier l'engagement et des modalités de cette résiliation.
• Absence de bénéfice de discussion ou de division : Mention si la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division, en référence à l'article 2297 du Code civil.
• Signature du garant : La signature de la caution attestant de son engagement et de la reconnaissance des termes de l'accord.

L’acte de caution solidaire dématérialisé plus rapide et plus sécurisé

Depuis la loi ELAN promulguée le 24 novembre 2018, les mentions manuscrites ne sont plus obligatoires, il suffit d’utiliser notre modèle au format PDF ou Word qui contient les textes réglementaires. Depuis le 1er janvier 2022, l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés autorise la signature électronique de l’acte de cautionnement. Le processus de création et de signature de l’acte de caution solidaire est donc possible à distance grâce à notre outil.

Le bailleur peut-il cumuler une caution solidaire et une garantie loyer impayés ?

Le cumul d’une garantie loyers impayés (GLI) et d’un acte de cautionnement n’est pas possible sauf si le locataire est un apprenti ou un étudiant.