Dans quels cas l’attestation d’assurance habitation est obligatoire ?

Le locataire qui loue son logement en tant que résidence principale doit souscrire à une assurance habitation qui le couvre contre les risques locatifs. Ce sont les baux meublé et vide qui sont concernés comme l’indique l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et depuis la loi ALUR. Dans le cas d’une location saisonnière, le locataire n’entre pas dans cette obligation mais il reste responsable des destructions qu’il pourrait causer. 

L’assurance habitation souscrite par le locataire va couvrir les dégâts liés à l’ensemble de l’immeuble où il loue son appartement ou au logement complet s’il s’agit d’une maison. Les risques liés aux incendies et dégâts des eaux sont au inclus dans l’assurance « risques locatifs ».

Les détériorations cosmisent sur le voisinage peuvent être assurées par l’intermédiaire d’une garantie facultative appelée « recours des voisins et des tiers ». Le bailleur qui souhaite se protéger contre ce type de litige ne peut obliger le locataire à contractualiser cette garantie, par contre il peut en bénéficier en faisant la demande auprès l’agence qui l’assure.

L’attestation d’assurance habitation est remise au bailleur lors de l’entrée dans la location. Elle doit aussi être envoyée par le locataire une fois par an tant que le bail locatif court, afin de prouver que l’assurance a été renouvelée et soit par conséquent non résiliée.

Sommaire
• Les recours lorsque le locataire refuse de s’assurer

Les recours lorsque le locataire refuse de s’assurer

Le bailleur est en droit de mettre fin au contrat de location si le locataire ne produit pas ce document. La résiliation prendra effet après l’envoi d’une mise en demeure (par courrier recommandé avec avis de réception) restée infructueuse un mois après. Il faut qu’une clause spécifique stipule cette possibilité dans le contrat de bail pour pouvoir expulser le locataire. Avant d'uliser cette méthose, une simple demande faite par courier ou par e-mail suffit dans la majorité des cas.

Une autre possibilité est offerte au propriétaire, il peut souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire en responsabilité civile. La prime d’assurance sera ensuite remboursée par le locataire en majoration du loyer. La majoration est plafonnée à 10 % du montant de la prime d’assurance.