Comment récupérer l'identifiant fiscal devenu obligatoire dans le bail ?

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle réglementation a transformé le paysage de la location immobilière en France, apportant avec elle un changement significatif pour les bailleurs. Cette réglementation stipule qu'il est désormais obligatoire d'inclure l'identifiant fiscal du logement dans tous les contrats de bail d'habitation. Cette exigence s'applique à la fois aux locations nues et meublées destinées à servir de résidence principale. Dans cet article nous allons abordés des sujets tels que comment trouver ce numéro fiscal, quelles sont les règles, comment et où écrire cette nouvelle mention obligatoire dans le contrat de bail.

Sommaire
• L'identifiant fiscal c'est quoi ?
• Qui est concerné par la mise en place de l'identifiant fiscal ?
• Où trouver l'identifiant fiscal de mon logement ?
• Comment utiliser l'identifiant fiscal dans le bail ?
• Quid de l'identifiant fiscal pour une copropriété ?
• Quelles sont les risques en cas d'omission de l'identifiant fiscal dans le bail ?
• Pour conclure sur l'identifiant fiscal

L'identifiant fiscal c'est quoi ?

Mais à quoi peut servir l'identifiant fiscal ? Ce numéro fiscal a été introduit dans l'Article 5 du Décret n° 2023-796 du 18 août 2023. Il est unique pour chaque logement, il joue un rôle clé dans l'amélioration de l'efficacité et de la transparence des transactions immobilières. Il permet une identification précise et rapide du bien immobilier concerné, facilitant ainsi diverses démarches administratives. Cette mention est particulièrement utile pour les services fiscaux, qui peuvent désormais établir de manière plus efficace les liens entre les propriétaires, les biens immobiliers et les locataires. En outre, elle aide à prévenir les éventuelles confusions ou fraudes en offrant un moyen clair et direct d'associer un logement à son propriétaire. D'un point de vue pratique, l'intégration de ce numéro dans le bail simplifie vos démarches en tant que bailleur. Que ce soit pour la déclaration des revenus fonciers, la gestion des taxes locales ou toute autre formalité liée à la location, la présence de ce numéro dans le bail permet de rationaliser et d'accélérer les processus. Elle garantit également que toutes les parties prenantes - les bailleurs, les locataires et les autorités - disposent d'une référence commune claire pour toute question ou procédure relative au bien loué. Cette mesure vise à assurer une meilleure traçabilité des biens locatifs et facilite divers processus administratifs, notamment en matière de fiscalité et de gestion locative. L'identifiant fiscal permet de rendre les démarches administratives plus fluides et moins sujettes aux erreurs. Cela concerne notamment les déclarations fiscales et les démarches liées à la location. Il est également essentiel de rappeler que cette disposition s'inscrit dans un cadre plus large de transparence et de régulation du marché de la location, visant à protéger les intérêts des locataires comme des bailleurs.

Le format de l'identifiant fiscal du logement contient12 caractères numériques, dont les deux premiers chiffres représentant le numéro du département du bien. Voici un exemple :

Pour un bien situé dans le département de l'Isère (38), le numéro fiscal est : 380123456789.
Dans cet exemple, "38" indique le département de l'Isère, suivi de 10 chiffres supplémentaires qui complètent l'identifiant unique du local.

Qui est concerné par la mise en place de l'identifiant fiscal ?

La nouvelle disposition réglementaire concernant l'inclusion du numéro fiscal dans les baux d'habitation touche un large éventail de propriétaires immobiliers. Cette règle s'applique à tous les logements, qu'ils soient nus ou meublés, dès lors qu'ils sont destinés à servir de résidence principale au locataire. Le bail étudiant et le bail mobilité sont donc soumis à cette nouvelle réglementation, mais pas le contrat de location saisonnière qui est une location avec un statut de résidence secondère pour le locataire.  Concrètement, que vous mettiez en location un appartement vide, une maison meublée, ou tout autre type de bien immobilier destiné à l'habitation principale, vous êtes concerné par cette mesure. Il est important de noter que le type de location, qu'elle soit de courte ou de longue durée, n'influe pas sur cette obligation. De plus, cette disposition ne fait pas de distinction entre les différents types de bailleurs. Que vous soyez un propriétaire privé, une société civile immobilière (SCI), ou même une entité commerciale possédant des biens résidentiels, cette nouvelle exigence s'applique de manière uniforme.

Où trouver l'identifiant fiscal de mon logement ?

On vous explique les étapes pour trouver ce numéro fiscal sur le site des Impôts, afin de vous faciliter cette démarche :

1. Accéder au Site des Impôts : Rendez-vous sur le site officiel www.impots.gouv.fr. Ce site est la principale plateforme pour toutes vos interactions en ligne avec l'administration fiscale.

2. Connexion à votre compte personnel : Sur la page d'accueil, repérez et cliquez sur l'option de connexion à votre espace personnel. Si vous n'avez pas encore de compte, il vous faudra en créer un en suivant les instructions fournies. Si vous avez déjà un compte, saisissez vos identifiants pour vous connecter.

3. Direction la section « Biens Immobiliers » : Une fois connecté, naviguez vers la section intitulée « Biens Immobiliers ». Cette rubrique est spécifiquement dédiée à la gestion de vos propriétés.

4. Sélection de la propriété concernée : Dans cette section, vous verrez la liste de tous les biens immobiliers que vous détenez. Sélectionnez le bien pour lequel vous avez besoin de l'identifiant fiscal.

5. Trouver le numéro fiscal du logement : Après avoir sélectionné le bien concerné, le site vous présentera une page détaillant diverses informations sur ce bien, y compris l'identifiant fiscal. Ce numéro est constitué de 12 chiffres, les 2 premiers chiffre sont les numéro du département où est localisé le bien immobilier.

6. Enregistrement de l'identifiant: Notez soigneusement ce numéro ou imprimez la page pour vos dossiers. 

7. Utilisation dans vos baux d'habitation : Intégrez ensuite l'identifiant fiscal dans vos contrats de bail, conformément aux directives de la nouvelle réglementation.

Comment utiliser l'identifiant fiscal dans le bail ?

Voici un tuto pour intégrer efficacement cette information dans vos baux et pour communiquer adéquatement avec les agences immobilières si elles gèrent vos biens.

1. Mise à jour des baux existants: Pour les baux en cours, il n'est pas nécessaire de les modifier immédiatement. Cependant, au moment du renouvellement ou en cas de changement de locataire après le 1er janvier 2024, l'identifiant fiscal doit être inclus dans le nouveau contrat.

2. Rédaction des nouveaux baux: Pour tout nouveau bail rédigé après le 1er janvier 2024, veillez à inclure le numéro fiscal dans les clauses du contrat. Il est recommandé de le positionner dans une section facilement identifiable, comme les informations relatives au bien loué.

3. Communication avec les agences immobilières: Si votre bien est géré par une agence immobilière, communiquez-leur l'identifiant fiscal du logement. Il est important de s’assurer que l’agence est au courant de cette nouvelle réglementation et l’applique correctement dans les baux qu’elle gère pour votre compte.

4. Vérification et conformité: Après l'intégration du numéro fiscal dans le bail, revoyez le document pour vous assurer de l'exactitude de l'information. Une erreur dans le numéro fiscal pourrait entraîner des complications administratives aussi bien pour vous que pour le locataire.

5. Conservation des documents: Gardez une copie du bail mis à jour pour vos dossiers personnels. Cela peut s'avérer utile pour toute référence future ou pour des besoins de vérification.

Quid de l'identifiant fiscal pour une copropriété ?

La gestion des biens en copropriété présente des spécificités qui nécessitent une attention particulière, notamment lors de l'identification de l'identifiant fiscal. Pour vous, bailleur de biens en copropriété, voici des conseils essentiels pour naviguer dans ce contexte avec précision et éviter toute confusion :

1. Comprendre la structure des identifiants fiscaux en copropriété : Dans une copropriété, chaque lot (appartement, cave, parking, etc.) possède son propre identifiant fiscal.

2. Identifier l'identifiant fiscal du lot principal : Lorsque vous louez un appartement en copropriété, c'est l'identifiant fiscal de cet appartement spécifique qui doit être utilisé dans le bail. Les identifiants des autres lots (comme les caves ou les places de parking) ne doivent pas être confondus avec celui de l'appartement.

3. Accès aux informations via le site des impôts : Connectez-vous à votre espace personnel sur le site des Impôts et accédez à la rubrique « Biens Immobiliers ». Ici, chaque lot de votre propriété en copropriété sera listé séparément avec son identifiant fiscal distinct.

4. Vérification rigoureuse de l'identifiant : Lorsque vous sélectionnez un lot dans votre espace personnel, assurez-vous de vérifier que le numéro correspond bien à celui de l’appartement que vous louez et non à un autre lot comme une cave ou un parking.

5. Communication claire avec les locataires et agences : Lors de la rédaction du bail, assurez-vous que le locataire comprend que l'identifiant fiscal mentionné est celui de son logement principal et non des éventuels autres lots associés. En cas de gestion par une agence, transmettez-lui les informations correctes pour chaque lot.

Quelles sont les risques en cas d'omission de l'identifiant fiscal dans le bail ?

L'oubli volontaire ou involontaire de cette mention ou d'autres informations requises peut entraîner des conséquences juridiques et financières significatives.

1. Risques Juridiques : Invalidité du bail : Si le bail ne contient pas les mentions obligatoires, il peut être jugé invalide ou « non écrit » par les tribunaux. Cela signifie que le bail pourrait ne pas être reconnu légalement, mettant en péril votre position en tant que bailleur. - Droits du locataire : Un locataire peut invoquer l'invalidité du bail devant un tribunal pour demander son annulation. Cela peut conduire à la résiliation du contrat de location, permettant au locataire de quitter le logement sans respecter le délai de préavis normalement requis. - Actions en justice : Vous pourriez faire face à des actions en justice initiées par les locataires, qui peuvent entraîner des coûts légaux et des dommages-intérêts.

2. Conséquences financières : Réduction du loyer : En cas d'omission des mentions obligatoires, les locataires pourraient avoir le droit de demander une réduction du loyer. Cela pourrait affecter significativement vos revenus locatifs. - Remboursement des loyers : Vous pourriez être tenu de rembourser le trop-perçu de loyer pour toute la durée du bail si celui-ci est jugé non conforme. - Frais légaux : Les frais de justice liés à la défense contre les réclamations des locataires ou à la correction des baux peuvent s'avérer coûteux.

3. Impact sur la réputation  et la confiance des locataires : Le non-respect des mentions obligatoires peut nuire à votre réputation en tant que bailleur fiable et respectueux des lois, ce qui peut affecter vos relations futures avec les locataires et les agences immobilières.

4. Administration et gestion compliquées et chronophages : Complexité administrative : La correction des baux non conformes peut entraîner une surcharge administrative et des retards dans la gestion de vos propriétés.

Pour conclure sur l'identifiant fiscal

Ces changements peuvent être perçus comme une étape vers une réglementation plus complète et rigoureuse dans le secteur immobilier. En vous adaptant dès maintenant, vous vous préparez à d'éventuelles évolutions futures du cadre législatif. En conclusion, bien que l'introduction de cette nouvelle réglementation exige un effort d'adaptation de la part des bailleurs, ses avantages à long terme sont indéniables. Elle vise non seulement à moderniser et simplifier la gestion locative, mais aussi à instaurer un environnement plus équitable et transparent pour tous les acteurs du marché de la location.