Obtenez une procuration légale pour un état des lieux

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour réaliser l’état des lieux de votre logement ? Pas de panique, vous pouvez vous faire remplacer grâce à la procuration. Pour rappel, L'état des lieux est devenu obligatoire avec l'article 3-2 de la loi Alur du 27 mars 2014, vous ne pouvez donc pas y échapper, sans quoi l'habitation est considérée restituée en bon état. En cas de dégradations de l'appartement mis en location, ce document permet de justifier les coûts de réparations et une éventuelle non restitution du dépôt de garantie. Restez vigilant, car pour être considéré comme valide, l’état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire par le locataire et le propriétaire. Il est donc impératif de vous faire représenter le jour de ce rendez-vous. Dans cet article, on vous donne toutes les étapes pour obtenir une procuration en ligne, grâce à notre modèle conforme.

Sommaire
• Qu’est ce qu’une procuration pour un état des lieux ?
• A qui donner procuration pour me remplacer lors de l’état des lieux ?
• Comment obtenir une lettre de procuration en bonne et due forme ?
• Exemple de procuration d'état des lieux conforme

Qu’est ce qu’une procuration pour un état des lieux ?

Une procuration est un document juridique par lequel une personne (le mandant) va donner les pleins pouvoirs à un autre individu (le mandataire) pour réaliser une démarche, dans notre cas un état des lieux. En signant cet acte, vous donnez donc l’autorité au mandataire d’agir en votre nom, c’est lui qui est habilité pour réaliser l’état des lieux contradictoirement, et qui apposera sa signature, engageant votre responsabilité au même titre que si vous aviez signé vous-même. Le mandant peut donner procuration aussi bien pour un état des lieux d’entrée que pour un état des lieux de sortie.

A qui donner procuration pour me remplacer lors de l’état des lieux ?

Vous pouvez mandater n’importe qui pour vous remplacer lors de l’état des lieux. Toutefois, il est préférable de choisir une personne de confiance pour réaliser cette tâche, les conséquences financières pouvant être en votre défaveur si l’état des lieux est bâclé. Un ami, un proche, un membre de la famille est donc possiblement un bon candidat pour ce rôle où il faudra être minutieux et attentif. Il faudra préalablement l'informer sur l’état général du bien qu’il doit contrôler.

Si vous n’avez aucune connaissance disponible ce jour là, ou que vous souhaitez prendre toutes les précautions possibles pour que l’état des lieux soit établi de façon sécurisé, vous pouvez faire appel à un professionnel, tel qu'un huissier de justice, une agence immobilière ou agent d’état des lieux. C’est certainement le prix de la tranquillité et c’est la solution qui vous évitera des frais supplémentaires en cas de litiges avec l’une des parties.

Comment obtenir une lettre de procuration en bonne et due forme ?

La conformité de la procuration est encadrée par les articles 1984 à 2010 du Code civil. Le document peut être rédigé à l’écrit sur papier, mais il est de nos jours couramment utilisé sur support numérique au format sécurisé comme le PDF ou WORD. La lettre doit être remise en deux exemplaires, une copie pour le mandant, une autre pour le mandataire.

La lettre de procuration doit contenir certaines mentions obligatoires :

L’objet de la procuration : Indication claire que la procuration concerne la réalisation de l'état des lieux par exemple “Procuration pour agir en qualité de mandataire lors de la réalisation de l'état des lieux [d'entrée/de sortie] de la colocation située au [adresse complète]”. L’identification du mandant et du mandataire avec le nom, prénom, et adresse du domicile. L’adresse complète du logement concerné par l'état des lieux qui est aussi le lieu de rendez-vous. La date à laquelle l'état des lieux sera réalisé. Liste des pouvoirs accordés au mandataire : Mention explicite que le mandataire a le pouvoir de réaliser l’état des lieux contradictoirement et de signer tous les documents nécessaires pour finaliser l'état des lieux. Les signatures des deux parties : ainsi, le courrier doit être signé avec la mention "Bon pour pouvoir" pour le mandant, et avec la mention "Bon pour acceptation" pour le mandataire. Notez que la lettre de procuration doit être annexée au contrat de bail, elle fait la preuve qu’une personne a été mandatée pour établir l’état des lieux à votre place.

Exemple de procuration d'état des lieux conforme

PROCURATION POUR ÉTAT DES LIEUX

Je soussigné(e),

[Nom et prénom du mandant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],
Domicilié(e) au [adresse complète],

Donne par la présente procuration à :

[Nom et prénom du mandataire], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],
Domicilié(e) au [adresse complète],

Pour me représenter et agir en mon nom lors de l'état des lieux [d'entrée/de sortie] qui aura lieu le [date] à [heure] concernant le bien immobilier situé au [adresse complète du bien].

Pouvoirs conférés

Le mandataire est expressément autorisé à :

1. Procéder à l'état des lieux détaillé du bien susmentionné
2. Faire toutes observations et réserves nécessaires
3. Négocier, si besoin, les termes de l'état des lieux
4. Signer en mon nom tout document relatif à cet état des lieux

Durée de validité

La présente procuration est valable uniquement pour l'état des lieux mentionné ci-dessus et prendra fin à l'issue de celui-ci.

Fait à [Lieu], le [Date]

Signature du mandant

Signature du mandataire pour acceptation