Le garant doit-il signer le bail de location ?

Certaines agences immobilières imposent la présence de la caution lors de la signature du contrat de location. Un grand nombre de bailleurs pensent que la signature de la caution est exigée.

Clause garant intégrée au bail

Sommaire
• La caution ne doit pas signer le bail
• L'acte de cautionnement engage la caution
• Faut-il ajouter une clause dans le bail mentionnant la caution ?
• Les obligations de la caution

La caution ne doit pas signer le bail

N’étant pas partie du bail locatif, la signature de la caution ne doit pas figurer sur le contrat. 

Si la personne qui se porte caution ne signe pas le bail d’habitation. le locataire, le bailleur ou son mandataire à l’inverse doivent parapher et signer le contrat de location. La présence de la caution lors de la conclusion du contrat n’est pas obligatoire.

Il convient également de préciser que le nom du garant ne doit pas être mentionné dans le contrat de location. L'acte de caution solidaire, désignant expressément la personne se portant caution, est le seul document légalement nécessaire pour établir la responsabilité du garant dans l'accord de location. L'acte qui est annexé au bail est signé par le garant lui-même, attestant ainsi de son engagement à respecter les termes définis dans le document.

L'acte de cautionnement engage la caution

Le contrat de location concerne uniquement la relation entre le locataire et le bailleur. La caution, quant à elle, est liée au locataire par un acte de cautionnement distinct. Cet acte de cautionnement établit les engagements et responsabilités de la caution envers le bailleur.

Cette approche séparée permet de bien distinguer les obligations du locataire de celles de la caution, tout en les liant juridiquement. L'acte de cautionnement est un document officiel qui suffit à lui seul pour définir la relation de garantie entre le bailleur et la caution.

Faut-il ajouter une clause dans le bail mentionnant la caution ?

Bien que non obligatoire, l'ajout de cette clause dans le bail "renforce le dossier de preuves en cas de contestation du garant" et permet de mieux sécuriser le contrat pour le bailleur. Malgré tout, l'acte de cautionnement à lui seul suffit.

Si le bailleur décide de l'ajouter, la clause de caution solidaire doit mentionner explicitement que la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division, afin que le bailleur puisse s'adresser directement à elle en cas de défaillance du locataire. Elle doit aussi mentionner explicitement que la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division, afin que le bailleur puisse s'adresser directement à elle en cas de défaillance du locataire.

Les obligations de la caution

L’une des obligations de la caution est de dater et signer l’acte de cautionnement. La personne qui s'est portée garante doit aussi compléter l’acte de façon manuscrite, il faut se référer à L 341-2 du code de la consommation. Son rôle est d’intervenir en cas d’impayé du locataire durant toute la durée du bail.

La caution doit recevoir préalablement un exemplaire du contrat de location signé par toutes les parties, dans le cas contraire, le bail sera considéré comme nul.

Avec les dispositions de la loi ALUR, certaines annexes sont obligatoires tel que la notice d’information et l’état des lieux. L’acte de caution solidaire ne fait pas partie des annexes obligatoires jointe au bail d’habitation.

NB : dans le langage courant le terme « garant » est utilisé à tort, la véritable appellation est « caution ».