Comment modifier un état des lieux après signature ?

Une fois l’état des lieux (EDL) signé par toutes les parties, il est toujours possible de le modifier en respectant certaines conditions. Voici comment le locataire et le bailleur peuvent être amenés à signer un avenant pour modifier le contenu de l’état des lieux en cours de bail.

Sommaire
• Un état des lieux c’est quoi ?
• Est-il possible de modifier l’état des lieux en cours de bail ?
• Quel est le délai pour modifier l’état des lieux une fois signé ?
• Comment modifier un état des lieux avec un avenant ?
• Peut-on modifier l’état des lieux de sortie ?
• Que faire si le bailleur refuse de modifier l’état des lieux ?

Un état des lieux c’est quoi ?

L’état des lieux d’entrée est un étape obligatoire, il est réalisé le jour de la remise des clés, le contrat de bail a été préalablement signé. L’état des lieux d’entrée est établi puis signé par le locataire et le bailleur (ou son mandataire) qui en reçoivent chacun un exemplaire. Ce document décrit l’état du logement et ses équipements, il sera ensuite comparé à l’état des lieux de sortie qui sera établi à la remise des clés. L’EDL servira de preuve en cas de dégâts et permettra une éventuelle retenue du dépôt de garantie.

Est-il possible de modifier l’état des lieux en cours de bail ?

La réponse est oui. C’est la loi ALUR entrée en vigueur le 24 mars 2014 qui autorise la modification de l’état des lieux sous condition. Ainsi, le locataire peut demander à faire constater par l'intermédiaire d’un avenant à l’état des lieux, une vétusté, un vice, ou tout autre défaut du logement en location. Il est aussi possiblie de signer un avenant à l'état des lieux après travaux de la location.

Quel est le délai pour modifier l’état des lieux une fois signé ?

Le locataire dispose de 10 jours calendaires (jours fériés et weekend inclus) pour demander au propriétaire une modification de l’état des lieux.

Concernant un constat sur le matériel de chauffage électrique, gaz, pompe à chaleur (PAC), fioul ou autres, le locataire dispose d’un mois pour faire sa déclaration, ceci à compter du premier mois de chauffe.

Comment modifier un état des lieux avec un avenant ?

Cette demande doit être envoyée au bailleur ou son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le document de contestation doit contenir la liste des remarques et défauts qui n’ont pas été notés durant l’établissement de l’état des lieux entrant. La lettre doit faire référence à l’état des lieux annexé au contrat de bail, notamment en indiquant la date à laquelle il a été établi. Sans cette procédure, la modification peut être rendue invalide.

Une fois la contestation acceptée par le bailleur, celui-ci doit signer un avenant à l’état des lieux pour valider juridiquement les modifications.

Il est possible de faire une demande modification par e-mail en respectant les conditions précédemment citées. Dans ce cas, le propriétaire devra accuser réception de votre mail et en donnant son accord.

Pour faire constater les modifications apportées à l’état des lieux, le locataire peut faire appel à un huissier de justice.

Peut-on modifier l’état des lieux de sortie ?

La loi pour la croissance et l’activité (appelée aussi loi Macron) précise que seul l’état des lieux d’entrée peut être modifié. L’état des lieux de sortie ne peut pas être modifié.

Que faire si le bailleur refuse de modifier l’état des lieux ?

Lorsque le bailleur refuse de modifier l’état des lieux, le locataire doit saisir commission départementale de conciliation du département du logement loué afin de faire valoir ses droits. En cas de désaccord, il faut faire appel au tribunal d'instance par courrier déposé au greffe.