Prélèvement automatique du loyer, comment procéder ?

Le prélèvement bancaire automatique est une solution efficace pour réduire les risques de loyers impayés en cas d'oubli ou de retard de paiement de la part du locataire. Chaque mois, le montant du loyer est transféré automatiquement du compte bancaire du locataire à celui du bailleur ou de son mandataire. Ce mode de paiement présente de nombreux avantages pour la gestion locative du logement, car il facilite la relation avec les locataires et permet de prévenir les situations de conflit. Le prélèvement automatique du loyer est une option pratique pour les propriétaires bailleurs en France. Contrairement au virement bancaire où le locataire exécute l'action de transfert, le prélèvement automatique permet au propriétaire de débiter directement le compte bancaire du locataire de manière automatique. En outre, il permet au bailleur de gérer plus facilement son budget en ayant une visibilité claire sur les rentrées d'argent.

Sommaire
• Demande d’autorisation de prélèvement auprès du locataire
• Qui peut utiliser le prélèvement SEPA
• Comment mettre en place le prélèvement du loyer

Demande d’autorisation de prélèvement auprès du locataire

Avant que le prélèvement automatique ne commence, le locataire doit donner son accord préalable. Il est important de noter que l'article 4 c de la loi de 1989 stipule que toute clause obligeant le locataire à payer son loyer par prélèvement automatique est considérée comme non écrite. Si le locataire a accepté le prélèvement automatique, il peut y mettre fin à tout moment en contactant simplement sa banque, qui se chargera de résilier l'autorisation. Le locataire doit avoir le choix du moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour s'acquitter de son loyer, que ce soit par chèque, espèces, virement ou prélèvement automatique.

Qui peut utiliser le prélèvement SEPA

En France, en tant que propriétaire bailleur, vous avez légalement la possibilité de prélever le loyer du compte en banque du locataire, mais cela doit être effectué en conformité avec la réglementation en vigueur. Le locataire doit donner son consentement par écrit en signant un mandat, qui peut être établi par le bailleur ou son mandataire.

Cependant, pour des raisons pratiques et de responsabilité, il est recommandé de confier la gestion du prélèvement du loyer à un professionnel de l'immobilier, comme une agence immobilière ou un gestionnaire de biens immobiliers. Ces professionnels disposent des outils et des compétences nécessaires pour gérer efficacement les paiements de loyer et garantir la sécurité des transactions.

De plus, le bailleur ou son mandataire ne peut exiger aucune contrepartie à l'établissement du mandat et le locataire peut annuler le mandat à tout moment comme le stipule l'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Comment mettre en place le prélèvement du loyer

Pour mettre en place le prélèvement automatique du loyer, le locataire doit signer un mandat de prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area). Ce mandat permettra le débit automatique du loyer et formalise l'accord du locataire à être débité par une société donnée. Depuis 2014, le prélèvement SEPA a remplacé la demande d'autorisation de prélèvement automatique pour des raisons de sécurité et d'harmonisation européenne.

Le locataire doit envoyer le mandat de prélèvement SEPA à la société en charge de la gestion immobilière, telle qu'une agence immobilière, un agent immobilier ou un gestionnaire de biens immobiliers. Il n'est plus nécessaire de l'envoyer à la banque. Il est possible d'envoyer le mandat de manière électronique, ce qui accélère le traitement du mandat et le rend plus simple et rapide à mettre en place.

Locataire : comment mettre fin au mandat SEPA

Le locataire peut révoquer le prélèvement automatique par courrier auprès de l’agence immobilière et en informant sa banque.   Ainsi, le mandat prend fin, les prélèvements sont définitivement stoppés.

Locataire : comment contester un prélèvement

Le locataire peut contester un prélèvement effectué avec un mandat qu’il n’a pas signé dans un délai de 13 mois après la date du débit, ceci auprès de son établissement bancaire. L’agence immobilière devra fournir le mandat signé afin de prouver qu’elle dispose de l’autorisation de prélèvement.